Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 05/01/2024

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

Le site www.caevita.com est édité par CAEVITA Swimwear, société individuelle SASU immatriculée sous le numéro 910 282 607 00019, dont le siège social est situé à 36 Place Dei Doufin, Centre Affaires le Paladien, bâtiment B, 83600 FREJUS, France.

📌 E-mail de contact : swimwear@caevita.com

Le site est hébergé par :
Shopify Inc.
126 York St. Ottawa, Ontario, K1N 5T5, Canada.

ARTICLE 2 – CONTRACTUALISATION EN LIGNE

Conformément aux articles 1369-4 et 1125 à 1127 du Code civil, la validation d’une commande sur le site www.caevita.com constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV.

Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES CARACTÉRISTIQUES ET LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par le Client. Chaque produit est accompagné d’une description détaillée et de photographies représentatives.

En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, CAEVITA Swimwear en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un remboursement ou un avoir.

Les photographies et visuels présentés sur le site sont les plus fidèles possibles, sans pouvoir garantir une reproduction parfaitement identique des couleurs selon les écrans utilisés.
Les maillots de bain transbronzants CAĒVITA utilisent une technologie spécifique permettant le passage d'une partie des rayons UV à travers le tissu afin de contribuer à limiter les démarcations de bronzage. Le résultat obtenu varie naturellement d'une personne à l'autre selon notamment le type de peau, la quantité de mélanine, les conditions d'exposition, l'utilisation d'une protection solaire et la durée d'exposition.

ARTICLE 4 – PRIX DES PRODUITS

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA applicable en France. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et précisés avant validation de la commande.

CAEVITA Swimwear se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client peut régler ses achats par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.

Le paiement est sécurisé via Shopify Payments. Aucune information bancaire du Client n’est conservée par CAEVITA Swimwear.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les commandes sont expédiées dans un délai indicatif de 3 jours ouvrés après validation du paiement.
Les délais de livraison communiqués par les transporteurs sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard imputable au transporteur après la remise effective du colis, CAĒVITA Swimwear ne pourra être tenue responsable des délais d'acheminement.

Réclamation pour colis endommagé, incomplet ou article manquant
Toute réclamation relative à un colis endommagé, incomplet ou à un article manquant devra être adressée au service client dans les meilleurs délais après la réception du colis.
Afin de permettre l'ouverture d'une enquête auprès du transporteur et le traitement de la demande dans les meilleurs délais, le Client est invité à fournir, dans la mesure du possible :
le numéro de commande ;
le numéro de suivi du colis ;
une photographie de l'extérieur du colis reçu (avec l'étiquette de transport visible) ;
une photographie de l'intérieur du colis tel qu'il a été ouvert ;
une photographie du ou des articles effectivement reçus ainsi que de leur emballage d'origine.
Ces éléments sont demandés à titre de preuve afin de faciliter les démarches auprès du transporteur. Leur demande ne prive pas le Client de ses droits légaux en matière de conformité ou de livraison

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de défaut, le Client doit contacter le service client à swimwear@caevita.com en fournissant des photos du produit concerné.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Le produit devra être retourné dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés :
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le Client peut être tenu responsable de toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Aucun remboursement ne pourra être accordé pour un produit retourné dans un état ne permettant plus sa remise en vente.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.caevita.com (marques, textes, images, logos, design) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de CAEVITA Swimwear.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

CAEVITA Swimwear ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations dues à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).

ARTICLE 11 - TECHNOLOGIE TRANSBRONZANTE ET RESPONSABILITÉ 

Les maillots CAĒVITA utilisent une technologie textile transbronzante destinée à favoriser un bronzage plus uniforme en permettant le passage d'une partie des rayons UV à travers le tissu.
Cette technologie a pour objectif de contribuer à réduire les démarcations habituellement observées avec un maillot de bain classique.
Le résultat dépend notamment :
En conséquence, aucun résultat identique ou garanti ne peut être promis pour l'ensemble des utilisateurs.
Les recommandations d'utilisation disponibles sur le site et dans la FAQ doivent être respectées afin d'optimiser les performances du produit.

ARTICLE 12 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE

CAĒVITA Swimwear s'engage à traiter les demandes de ses clients avec diligence et dans un délai raisonnable.
Afin de garantir un fonctionnement normal du service client et de préserver un espace d'échange respectueux, CAĒVITA Swimwear se réserve le droit de limiter certaines interactions, de suspendre ou de résilier un compte client en cas d'abus manifeste.
Sont notamment considérés comme des abus, sans que cette liste soit limitative :
L'exercice légitime des droits du consommateur, notamment le dépôt d'une réclamation ou l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, ne constitue pas un abus au sens du présent article.

ARTICLE 13 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les transactions et factures sont archivées par CAEVITA Swimwear sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve en cas de litige.

ARTICLE 14 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV

Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres clauses.

CAEVITA Swimwear se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication sur le site.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

En cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande auprès du service client ou sur le site officiel de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso