Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 05/01/2024
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
Le site www.caevita.com est édité par CAEVITA Swimwear, société individuelle SASU immatriculée sous le numéro 910 282 607 00019, dont le siège social est situé à 36 Place Dei Doufin, Centre Affaires le Paladien, bâtiment B, 83600 FREJUS, France.
📌 E-mail de contact : swimwear@caevita.com
Le site est hébergé par :
Shopify Inc.
126 York St. Ottawa, Ontario, K1N 5T5, Canada.
ARTICLE 2 – CONTRACTUALISATION EN LIGNE
Conformément aux articles 1369-4 et 1125 à 1127 du Code civil, la validation d’une commande sur le site www.caevita.com constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV.
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet lors du paiement.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES CARACTÉRISTIQUES ET LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par le Client. Chaque produit est accompagné d’une description détaillée et de photographies représentatives.
En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, CAEVITA Swimwear en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un remboursement ou un avoir.
ARTICLE 4 – PRIX DES PRODUITS
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA applicable en France. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et précisés avant validation de la commande.
CAEVITA Swimwear se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client peut régler ses achats par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Le paiement est sécurisé via Shopify Payments. Aucune information bancaire du Client n’est conservée par CAEVITA Swimwear.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les commandes sont expédiées dans un délai de 3 jours ouvrés après validation du paiement. Les délais de livraison varient en fonction du transporteur choisi.
📌 CAEVITA Swimwear ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de défaut, le Client doit contacter le service client à swimwear@caevita.com en fournissant des photos du produit concerné.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
📌 Exception : Les articles soldés à -15 % ou plus ne sont ni échangeables ni remboursables, comme indiqué sur le site avant l’achat.
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.caevita.com (marques, textes, images, logos, design) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de CAEVITA Swimwear.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
CAEVITA Swimwear ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations dues à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.).
ARTICLE 11 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
CAEVITA Swimwear ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation de ses produits, y compris en cas de mauvaise utilisation ou d’entretien inapproprié.
ARTICLE 12 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE
CAEVITA Swimwear se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte client en cas de non-respect des présentes CGV, notamment en cas de fraude ou tentative d’abus du service client.
ARTICLE 13 – ARCHIVAGE – PREUVE
Les transactions et factures sont archivées par CAEVITA Swimwear sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve en cas de litige.
ARTICLE 14 – NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres clauses.
CAEVITA Swimwear se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication sur le site.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.
A défaut de solution trouvée directement avec le Service Client, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/main
